Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Résumé
Propose de transformer la déduction fiscale des frais des bénévoles en crédit d'impôt pour reconnaître leur engagement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Stéphane VIRYLIOT
Ce que fait le texte
Le texte propose de transformer la déduction fiscale actuelle sur les frais engagés par les bénévoles en un crédit d'impôt. Cela permettrait aux bénévoles qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, ou qui en paient peu, de voir leur engagement reconnu de manière équitable, tout en maintenant la situation des foyers fiscaux bénéficiant déjà de la déduction.
Personnes concernées
Les bénévoles des associations en France sont directement concernés par cette mesure, car elle vise à reconnaître leur engagement en transformant la déduction fiscale actuelle en crédit d'impôt. Cela permettra également à ceux qui ne liquident pas d'impôt sur le revenu de bénéficier d'une reconnaissance fiscale pour leurs frais engagés, notamment lors des déplacements. Ainsi, la mesure s'adresse à plus de 20 millions de bénévoles qui participent à la vitalité associative du pays.
Dispositions clés
- Transformation de la déduction fiscale en crédit d'impôt. Le texte propose de remplacer la déduction fiscale actuelle pour les frais engagés par les bénévoles en un crédit d'impôt, permettant ainsi à ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu de bénéficier d'une reconnaissance fiscale pour leur engagement.
- Reconnaissance des bénévoles non imposables. Cette mesure vise à inclure les bénévoles qui ne liquident pas d'impôt, leur permettant de voir leur contribution valorisée de manière équitable par rapport à ceux qui bénéficient déjà de la déduction fiscale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose de modifier la déduction fiscale actuelle sur les frais engagés par les bénévoles, telle que prévue à l'article 200 du code général des impôts, en la transformant en crédit d'impôt.
Objet déclaré
L'objectif du texte est de transformer la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en un crédit d'impôt, afin de reconnaître l'engagement des bénévoles qui ne liquident pas d'impôt sur le revenu, tout en maintenant les avantages pour ceux qui bénéficient déjà de la déduction. Cette mesure vise à établir une justice fiscale sans altérer l'essence du bénévolat en France.