Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Résumé
Propose d'instaurer une interruption pour la réflexion professionnelle afin de soutenir l'emploi des travailleurs expérimentés.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Stéphane VIRYLIOT
Ce que fait le texte
La proposition de loi introduit un dispositif d'interruption pour la réflexion professionnelle, permettant aux travailleurs âgés de 50 à 53 ans de prendre un mois pour réévaluer leur parcours professionnel. Ce temps de pause vise à favoriser un dialogue entre employeurs et employés, à réduire le stress lié à la pression professionnelle, et à améliorer le bien-être des salariés, tout en tenant compte des besoins en compétences des entreprises.
Personnes concernées
Les travailleurs âgés de 50 à 53 ans, qu'ils soient en emploi ou au chômage, sont directement concernés par le dispositif d'interruption pour la réflexion professionnelle, qui leur permet de réévaluer leur parcours professionnel. Ce dispositif vise également à soutenir les entreprises en facilitant le dialogue entre employeurs et employés sur les compétences et les opportunités disponibles, tout en répondant aux besoins de réorientation professionnelle des seniors.
Dispositions clés
- Instaurer une interruption pour la réflexion professionnelle. Ce dispositif permettra aux travailleurs de prendre une pause d'un mois pour réévaluer leur parcours professionnel et envisager la suite de leur carrière, favorisant ainsi un dialogue entre employeurs et employés.
- Expérimentation dans des départements volontaires. L'expérimentation de ce dispositif sera mise en œuvre dans des départements volontaires pour une durée maximale de deux ans, visant à inclure tous les actifs âgés de 50 à 53 ans.
- Bilan de compétences avec France Travail. Les travailleurs bénéficieront d'un bilan de compétences réalisé par des professionnels de France Travail, leur permettant d'identifier leurs atouts et d'explorer de nouvelles orientations professionnelles.
- Évaluation de l'expérimentation. Un comité scientifique évaluera l'expérimentation six mois avant son terme, fournissant un rapport au Parlement sur la poursuite ou l'abandon du dispositif.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2025.
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à instaurer un dispositif d'interruption pour la réflexion professionnelle, permettant aux travailleurs expérimentés de prendre le temps de réévaluer leur parcours professionnel et d'envisager la poursuite de leur carrière. Ce mécanisme a pour objectif de maintenir et soutenir l'emploi des seniors, d'améliorer leur bien-être au travail et de répondre aux enjeux de pénurie de main-d'œuvre dans le contexte économique actuel.