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Texte de la commission, n° 473
Oct 23, 2024
Texte déposé, n° 262
Sep 17, 2024
N° 262
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Texte de la commission, n° 473
· Oct 23, 2024
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Texte intégral · Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits — OpenCongress France