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N° 264

Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Texte déposé, n° 264· Sep 17, 2024
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Texte intégral · Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de... — OpenCongress France