PROPOSITION DE LOI N° 271 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 30 oct. 2024.
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