Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Résumé
Le texte propose d'interdire l'éligibilité des personnes ayant un casier judiciaire préjudiciable ou fichées pour atteinte à la sûreté de l'État.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Virginie DUBY-MULLERDR
- Christelle PETEX
- Thibault BAZINDR
Voir les 12 auteurs supplémentairesRéduire
Ce que fait le texte
Ce texte vise à interdire l'éligibilité des personnes ayant un casier judiciaire non vierge ou inscrites dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées pour diverses élections. En instaurant des critères d'inéligibilité, il cherche à renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions et à garantir une représentation politique exemplaire.
Personnes concernées
Les personnes ayant un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire non vierge ou inscrites dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées sont directement affectées par cette mesure, car elles se voient interdire l'éligibilité aux élections législatives, départementales, municipales, sénatoriales, régionales et européennes. Cette interdiction vise à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques en excluant des candidats jugés dangereux ou ayant des antécédents judiciaires graves.
Dispositions clés
- Inéligibilité pour casier judiciaire non vierge. Les personnes ayant un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire non vierge ne pourront pas se présenter aux élections législatives, départementales, municipales, sénatoriales, régionales et européennes.
- Inéligibilité pour atteinte à la sûreté de l'État. Les individus inscrits dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées seront également inéligibles pour toutes les élections mentionnées.
- Contrôle des candidatures par les préfectures. Lors du dépôt des candidatures, les préfectures pourront vérifier si un candidat est fiché S et agir en conséquence, notamment en refusant de délivrer le récépissé de dépôt.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques en interdisant l'éligibilité des personnes ayant un casier judiciaire préjudiciable ou inscrites dans la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État'. Cela vise à garantir une conduite exemplaire des élus et à prévenir l'accès à des postes de pouvoir par des individus jugés dangereux, contribuant ainsi à la stabilité et à l'intégrité des institutions politiques.