Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de transférer la compétence en matière d'eau et d'assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux qui en font la demande. Cela offrirait aux collectivités la possibilité de gérer ces services à une échelle plus adaptée, en réponse aux difficultés rencontrées dans certaines zones rurales et de montagne.

Les communautés de communes et d'agglomérations sont directement concernées par le transfert des compétences eau et assainissement, qui leur impose de déléguer ou transférer ces compétences à des syndicats mixtes ou intercommunaux. Les élus des communes rurales et de montagne expriment des inquiétudes quant aux coûts supplémentaires et aux investissements nécessaires liés à cette nouvelle organisation, ce qui les place également parmi les parties affectées par cette mesure.

• Transfert des compétences eau et assainissement. La proposition de loi permet aux communautés de communes de transférer la compétence eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, facilitant ainsi une gestion adaptée à la réalité des territoires.
• Délégation de compétences aux syndicats. Les syndicats intercommunaux pourront exercer les compétences déléguées par l'EPCI, tout en restant sous la responsabilité de la communauté de communes pour la gestion des services d'eau et d'assainissement.
• Prise en compte des réalités territoriales. La loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités dans les zones rurales et de montagne, où les périmètres des EPCI peuvent être inadaptés pour une gestion efficace des services d'eau.

Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations est prévu pour le 1er janvier 2026.

La proposition de loi vise à modifier les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ainsi que celles de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, en permettant le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, en réponse aux difficultés rencontrées par les collectivités dans la gestion de ces compétences.

La présente proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de transférer la compétence eau et assainissement aux syndicats mixtes et infra ou supracommunautaires, afin de simplifier la gestion de ces services à une échelle plus pertinente et adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques des territoires, en réponse aux difficultés engendrées par le transfert obligatoire de ces compétences aux EPCI.