Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Résumé
Le texte propose d'interdire l'éligibilité des personnes ayant un casier judiciaire préjudiciable ou fichées pour atteinte à la sûreté de l'État.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Christelle PETEX
- Virginie DUBY-MULLERDR
- Josiane CORNELOUPDR
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Ce que fait le texte
Ce texte propose d'interdire l'éligibilité des personnes ayant un casier judiciaire préjudiciable ou inscrites dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées pour les élections législatives, départementales, municipales, sénatoriales, régionales et européennes. L'objectif est de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et d'assurer une conduite exemplaire de leurs représentants.
Personnes concernées
Les personnes ayant un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire non vierge, ainsi que celles inscrites dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées, sont directement concernées par cette mesure, car elles se voient interdire l'éligibilité aux élections législatives, départementales, municipales, sénatoriales, régionales et européennes. Cette interdiction vise à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques en excluant des candidats jugés inappropriés pour exercer des fonctions politiques.
Dispositions clés
- Interdiction d'éligibilité pour casier judiciaire. Les articles 1, 4, 6, 11, 13 et 15 interdisent l'éligibilité des personnes ayant un bulletin n° 3 de casier judiciaire non vierge pour diverses élections, renforçant ainsi l'intégrité des représentants.
- Inéligibilité pour atteinte à la sûreté de l'État. Les articles 2, 5, 7, 12, 14 et 16 stipulent que les personnes inscrites dans la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État' du fichier des personnes recherchées ne peuvent pas se présenter aux élections.
- Contrôle des candidatures par les préfectures. Le dispositif prévoit un 'criblage' des candidatures, permettant aux préfets de vérifier si un candidat est fiché S, et d'agir en conséquence pour refuser les candidatures concernées.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Le texte vise à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques en interdisant l'éligibilité des personnes ayant un casier judiciaire préjudiciable ou inscrites dans la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État'. Cette mesure a pour objectif de garantir l'intégrité des représentants politiques et de prévenir l'accès à des postes de pouvoir pour des individus jugés dangereux.