Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Cette proposition de loi vise à moderniser le régime juridique des installations hydroélectriques en France en remplaçant le régime de concession par un régime d'autorisation, quel que soit le niveau de puissance. Cela permettrait de relancer les investissements dans le secteur, d'accroître la capacité de production d'électricité décarbonée et de préserver la souveraineté énergétique du pays, tout en maintenant un encadrement par l'État sur la gestion de l'eau.

Les exploitants d'installations hydroélectriques, notamment EDF, sont directement concernés par le changement de régime juridique proposé, qui leur permettra de bénéficier d'un régime d'autorisation pour toutes les installations, quelle que soit leur puissance. Les collectivités locales et l'État conservent leur rôle de régulateurs, garantissant la gestion de l'eau et la protection de l'environnement. Enfin, la mesure vise à renforcer la souveraineté énergétique de la France, ce qui impacte l'ensemble des citoyens en assurant une production d'électricité renouvelable et décarbonée.

• Généralisation du régime d'autorisation. Le texte propose d'appliquer le régime d'autorisation à toutes les installations hydroélectriques, indépendamment de leur puissance, afin d'harmoniser les règles d'exploitation avec celles des autres énergies renouvelables.
• Résiliation anticipée des contrats de concession. Les contrats de concession en cours seront résiliés par anticipation, avec la mise en place d'un régime transitoire jusqu'à la délivrance des nouvelles autorisations, permettant ainsi une modernisation des installations.
• Déclassement des installations hydroélectriques. Les installations hydroélectriques seront déclassées du domaine public, tout en maintenant leur terrain d'assise dans ce domaine, ce qui impliquera le versement d'une redevance domaniale.
• Préservation de la souveraineté énergétique. La propriété des installations sera cédée aux concessionnaires sortants, principalement EDF, sous un régime protecteur des intérêts publics, incluant une règle d'incessibilité sauf accord de l'État.
• Entrée en vigueur des dispositions. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2025, afin de permettre une transition en douceur vers le nouveau régime d'autorisation.

L'article 5 prévoit une entrée en vigueur différée au 30 juin 2025 de ces dispositions, afin que les modifications introduites puissent intervenir dans les meilleures conditions, et renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation de leurs modalités d'application.

Le texte propose de généraliser le régime d'autorisation d'exploitation aux installations hydroélectriques d'une capacité supérieure à 4,5 MW, modifiant ainsi le régime actuel de concession établi par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Il fait également référence à la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, qui a réhaussé le seuil de puissance pour le régime d'autorisation.

Cette proposition de loi vise à moderniser les installations hydroélectriques en France en remplaçant le régime de concession par un régime d'autorisation pour toutes les installations, indépendamment de leur puissance. Cela permettra de renforcer la souveraineté énergétique du pays en facilitant les investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures, tout en garantissant un contrôle adéquat de l'État sur la gestion de l'eau.