Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Cette proposition de loi vise à modifier la loi sur la confiance dans l'économie numérique pour permettre le retrait de contenus pédopornographiques dès qu'il est « vraisemblablement » établi qu'ils contreviennent à la législation en vigueur. Cela vise à renforcer l'efficacité de la plateforme PHAROS en matière de lutte contre les contenus illicites, en éliminant la présomption de majorité qui limite actuellement son action.

Les victimes de contenus pédopornographiques, en particulier les mineurs, sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à faciliter le retrait de tels contenus en ligne. La plateforme PHAROS, qui gère les signalements de contenus illicites, est également impliquée dans ce processus, car elle dispose de pouvoirs pour ordonner le retrait de ces contenus. Les fournisseurs d'accès à internet sont également affectés, car ils devront se conformer aux ordres de blocage émis par PHAROS.

• Modification des critères de retrait de contenus. La proposition de loi vise à modifier la LCEN pour permettre le retrait de contenus pédopornographiques dès qu'ils contreviennent de manière vraisemblable à l'article 227-23 du code pénal, sans se limiter à la présomption de majorité.
• Renforcement des pouvoirs de PHAROS. Elle entend également renforcer les pouvoirs de la plateforme PHAROS en matière de blocage et de retrait des contenus illicites, en clarifiant les conditions de retrait.
• Prise en compte de l'apparence des mineurs. La loi propose que le retrait de contenus soit justifié par l'apparence de minorité des personnes représentées, même si des signes de puberté sont présents.

L'article unique de cette proposition de loi vise à préciser dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) que les contenus peuvent être retirés lorsqu'ils contreviennent de façon vraisemblable à l'article 227-23 du code pénal, afin d'améliorer le retrait des contenus pédopornographiques.

Cette proposition de loi vise à modifier la LCEN afin de permettre le retrait de contenus pédopornographiques dès lors qu'ils contreviennent de façon vraisemblable à l'article 227-23 du code pénal. L'objectif est de faciliter l'action contre les contenus illicites en ligne en éliminant la présomption de majorité qui entrave le retrait des contenus représentant des mineurs.