Réforme du statut de l’élu local

La proposition de loi vise à établir un véritable statut de l’élu local, en rassemblant et en clarifiant les droits et obligations des élus dans le code général des collectivités territoriales. Elle introduit de nouveaux droits, notamment une indemnité minimale pour tous les élus et des mesures de protection renforcées, tout en facilitant l'engagement des personnes issues de divers horizons. Cette réforme répond à la crise d'attractivité des mandats locaux et cherche à valoriser l'engagement des élus face aux défis contemporains.

La réforme du statut de l'élu local vise principalement les maires et les élus locaux, en leur offrant un cadre protecteur et en reconnaissant leurs compétences. Elle cherche également à faciliter l'engagement des étudiants, des personnes en situation de handicap et des femmes dans la vie politique locale. Les mesures proposées répondent aux besoins exprimés par les associations d'élus et visent à améliorer les conditions d'exercice de leurs mandats.

• Création d'un statut de l'élu local. La proposition de loi établit un nouveau titre dans le code général des collectivités territoriales, rassemblant les droits et obligations des élus locaux, afin de renforcer leur statut et de clarifier les règles qui les régissent.
• Indemnité d'engagement citoyen. Tout élu d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI à fiscalité propre doit bénéficier d'une indemnité de fonction minimale, appelée indemnité d'engagement citoyen, qui varie selon la taille de la collectivité.
• Formation obligatoire pour les élus. Un article impose à chaque élu local de suivre une session d'information obligatoire de deux jours dans les trois mois suivant leur prise de fonction, visant à les sensibiliser à leurs droits et obligations.
• Protection des élus en situation de handicap. Le statut de l'élu local inclut des dispositions spécifiques pour les élus en situation de handicap, garantissant la prise en charge de leurs frais de déplacement et l'aménagement de leur poste de travail.
• Renforcement de la déontologie. La proposition de loi impose aux élus locaux de déclarer tout don ou avantage reçu dans le cadre de leur mandat, afin de renforcer la transparence et l'intégrité des fonctions électives.

L'article 1er de la proposition de loi crée un nouveau titre II intitulé « statut de l’élu local » dans le livre Ier du code général des collectivités territoriales (CGCT), rassemblant les dispositions relatives aux droits et obligations des élus locaux, actuellement éparpillées dans différentes parties du code. Ce nouveau titre pose le principe de leur application à tout élu local, quelle que soit la catégorie de collectivité territoriale dont il relève.

La proposition de loi vise à établir un véritable statut de l’élu local afin de renforcer la protection, la reconnaissance et l’attractivité de cette fonction, face à la crise d’engagement et aux violences subies par les élus. Elle cherche également à répondre aux besoins des élus locaux en facilitant leur engagement et en améliorant leurs conditions d’exercice.