Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
Résumé
Propose de transférer l'accueil des gens du voyage aux départements et d'exempter les petites communes de cette obligation.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Stéphane VIRYLIOT
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à transférer la responsabilité de l'accueil des gens du voyage des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes vers les départements, afin d'assurer une gestion plus cohérente et efficace au niveau départemental. Elle prévoit également d'exempter les communes de moins de 5 000 habitants de l'obligation d'accueil, tout en compensant les charges pour les collectivités territoriales.
Personnes concernées
Les départements seront les principales entités bénéficiaires de la mesure, car ils se verront transférer l'ensemble des compétences d'accueil des gens du voyage. Les communes de moins de 5 000 habitants seront également affectées, car elles seront exemptées de l'obligation d'accueil, ce qui vise à alléger leur charge administrative. Enfin, les gens du voyage, en tant que population concernée par les politiques d'accueil, seront impactés par la réorganisation des responsabilités en matière d'accueil.
Dispositions clés
- Transfert des compétences d'accueil des gens du voyage. L'article 1er propose de transférer l'ensemble des compétences d'accueil des gens du voyage des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes vers les départements.
- Exemption pour les petites communes. L'article 2 vise à soustraire les communes de moins de 5 000 habitants de l'obligation d'accueil des gens du voyage, conformément à une jurisprudence du Conseil d'État.
- Compensation des charges pour les collectivités. L'article 3 prévoit des mesures de compensation pour les charges engendrées par le transfert de compétences aux collectivités territoriales.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 2 de la proposition de loi vise à soustraire les communes de moins de 5 000 habitants de l'obligation d'accueil des gens du voyage, conformément à une jurisprudence établie par le Conseil d'État dans son arrêt du 2 décembre 1983, n° 13205.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à transférer la compétence d'accueil des gens du voyage des établissements publics de coopération intercommunale et des communes aux départements, afin de favoriser une gestion plus cohérente et efficace au niveau départemental. Elle cherche également à exonérer les communes de moins de 5 000 habitants de l'obligation d'accueil, tout en garantissant une compensation pour les collectivités territoriales concernées.