Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Résumé
Permet aux communautés de communes de déléguer la gestion de l'eau et de l'assainissement à des syndicats créés avant ou après 2019.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi permettrait aux communautés de communes de déléguer la gestion des compétences en matière d'eau et d'assainissement à des syndicats, qu'ils aient été créés avant ou après le 1er janvier 2019. Cela vise à simplifier l'organisation des collectivités pour assurer une gestion plus adaptée de ces services, en particulier dans les zones rurales et de montagne.
Personnes concernées
Les communautés de communes et d'agglomérations sont directement concernées par la mesure, car elles pourront déléguer la compétence eau et assainissement aux syndicats infra ou supra-communautaires, qu'ils aient été créés avant ou après le 1er janvier 2019. Les syndicats infra-communautaires, notamment ceux créés après cette date, bénéficieront de cette possibilité de gestion, ce qui facilitera l'organisation de la gestion de l'eau et de l'assainissement à une échelle plus adaptée aux réalités locales.
Dispositions clés
- Délégation des compétences eau et assainissement. La proposition de loi permet aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement aux syndicats infra ou supra-communautaires, qu'ils aient été créés avant ou après le 1er janvier 2019.
- Maintien des syndicats existants. Elle garantit le maintien des syndicats infra-communautaires existants avant le transfert des compétences prévu pour le 1er janvier 2026.
- Simplification juridique. La loi vise à simplifier l'organisation des collectivités pour la gestion de l'eau et de l'assainissement, en levant les incertitudes juridiques concernant les syndicats créés après le 1er janvier 2019.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est prévu pour le 1er janvier 2026.
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement aux syndicats infra ou supra-communautaires, qu'ils aient été créés avant ou après le 1er janvier 2019, en réponse aux incertitudes juridiques posées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et la loi n° 2022-17 du 21 février 2022.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement aux syndicats infra ou supra-communautaires, qu'ils aient été créés avant ou après le 1er janvier 2019. Cela a pour objectif de simplifier l'organisation des collectivités pour assurer une gestion efficace de l'eau et de l'assainissement, en tenant compte des réalités géographiques et hydrologiques des territoires concernés.