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PROPOSITION DE LOI N° 274 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Interdit toute mention ou présence d'autres personnes que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à interdire la mention ou la présence de toute personne autre que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales. L'objectif est de garantir aux électeurs une meilleure visibilité des candidats, afin de renforcer la clarté et la confiance dans le processus électoral.

Personnes concernées

Les candidats et leurs suppléants aux élections législatives sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à garantir leur visibilité sur les affiches électorales. Les électrices et électeurs bénéficieront également de cette mesure, car elle vise à clarifier l'identité des personnes se présentant à eux, renforçant ainsi la confiance dans le processus électoral.

Dispositions clés

  • Interdiction de mentions autres que le candidat. Cette disposition vise à interdire toute mention ou présence d'une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales, afin de garantir la clarté et la transparence pour les électeurs.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Cette proposition de loi vise à interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales, en s'inspirant de l'article L.52-3 du code électoral qui stipule que le bulletin de vote ne peut comporter d'autres noms que ceux des candidats.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales, afin de garantir aux électeurs la possibilité de connaître le visage des candidats et de renforcer la proximité et la confiance dans la vie démocratique.