Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Cette proposition de loi vise à supprimer les dispositifs de défiscalisation pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et autres structures médico-sociales. Elle exclut notamment ces revenus du statut de loueur meublé professionnel et non professionnel, ainsi que des régimes fiscaux avantageux, afin de mettre un terme aux incitations fiscales qui favorisent la financiarisation du secteur.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et autres établissements sociaux et médico-sociaux sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière qui leur sont associés. Les investisseurs privés, qui bénéficient actuellement d'avantages fiscaux pour l'acquisition de chambres dans ces établissements, seront également affectés, car la mesure vise à limiter les incitations fiscales qui favorisent ce type d'investissement. Enfin, les résidents de ces établissements pourraient subir des conséquences indirectes, notamment en matière de coûts de séjour, en raison de la hausse des prix liée à la recherche de profits des gestionnaires privés.

• Exclusion du statut de loueur meublé. L'article 1er exclut les revenus de location de meublés accueillant des activités des établissements sociaux et médico-sociaux, comme les EHPAD, du statut de loueur meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP).
• Suppression des régimes fiscaux avantageux. L'article 2 exclut la location de meublés accueillant des activités des ESMS du régime micro-BIC et du régime réel simplifié, supprimant ainsi l'abattement forfaitaire et la déduction des charges.
• Revenus classés en revenus fonciers. L'article 3 inclut les revenus des locations de meublés relevant des ESMS dans la catégorie des revenus fonciers, les excluant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Exclusion de l'exonération de TVA. L'article 4 exclut les logements meublés accueillant des activités des ESMS de la possibilité d'exonération de TVA.
• Renforcement de l'information pour les investisseurs. L'article 5 vise à améliorer l'information pour les investisseurs potentiels afin qu'ils comprennent mieux les risques liés à l'investissement dans des chambres d'EHPAD.

Il est prévu de porter l'entrée en vigueur de la suppression des dispositifs de défiscalisation à une échéance fixée à 2030. Les dispositifs ne seraient pas proposés pour les investissements réalisés à compter de la promulgation de la loi.

Cette proposition de loi fait suite à la loi proposition n° 2544 adoptée en commission des finances le 05 juin 2024, et s’appuie sur son rapport n° 2722. Elle vise à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière existants pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux.

Cette proposition de loi vise à mettre un terme aux dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et autres structures médico-sociales, afin de limiter les dérives financières et de protéger les résidents, tout en envoyant un message clair sur la nature non spéculative de ces établissements. Elle cherche également à renforcer l'information des investisseurs sur les risques associés à ces investissements.