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PROPOSITION DE LOI N° 284 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'annuler les réformes de 2023 sur l'âge de départ et la durée de cotisation pour un système de retraite plus juste.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 sept. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

  • députés.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à annuler les réformes de 2023 concernant l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation. Elle rétablirait l'âge légal de départ à 62 ans et réduirait la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein à 42 annuités. Ces mesures sont destinées à corriger les injustices sociales perçues et à répondre aux préoccupations des travailleurs, notamment ceux ayant des carrières difficiles ou précaires.

Personnes concernées

Les travailleurs les plus vulnérables, notamment ceux ayant commencé à travailler tôt, ceux avec des carrières hachées, et particulièrement les femmes, sont directement affectés par le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation. De plus, les personnes exerçant des métiers pénibles ou dangereux sont contraintes de prolonger leur activité, ce qui peut avoir des conséquences sur leur santé. Les catégories socio-professionnelles les plus modestes sont également pénalisées par ces réformes.

Dispositions clés

  • Rétablissement de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 1er propose de ramener l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955, au lieu de 64 ans pour celles nées à partir de 1968.
  • Modification de la durée de cotisation. L'article 2 vise à réduire la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein à 168 trimestres (42 annuités) pour la génération 1961, contre 172 trimestres (43 annuités) pour la génération 1965.
  • Instaurer un gage financier. L'article 3 introduit un gage financier pour garantir la recevabilité de la proposition de loi, assurant ainsi son financement.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte propose d'abroger des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui a instauré un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et une accélération de l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, modifiant ainsi les effets de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sur le système de retraites.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à abroger les réformes des retraites de 2023, en rétablissant l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et en réduisant la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. L'objectif est de corriger les injustices sociales engendrées par les réformes précédentes et de garantir un système de retraite plus équitable pour les travailleurs, notamment ceux ayant des carrières difficiles ou précaires.