Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

Cette proposition de loi vise à généraliser le recours à des prestataires externes pour les opérations de recensement de la population par les collectivités territoriales. Elle répond à des difficultés rencontrées par certaines communes dans le recrutement d'agents recenseurs et a pour objectif d'améliorer l'efficacité et la qualité des recensements tout en maintenant le contrôle de l'Insee sur ces opérations.

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet de recourir à des prestataires externes pour les opérations de recensement de la population. Cette mesure vise à aider ces collectivités à surmonter les difficultés de recrutement et de fidélisation d'agents recenseurs, tout en assurant la rigueur du recensement sous le contrôle de l'Insee.

• Généralisation de l'expérimentation de recensement. La proposition de loi vise à étendre l'expérimentation qui permet aux communes et EPCI de recourir à des prestataires externes pour les opérations de recensement de la population, en réponse aux difficultés rencontrées dans le recrutement d'agents recenseurs.
• Rôle de l'Insee dans le contrôle. L'Insee continuera d'organiser et de contrôler les opérations de recensement, même en cas de recours à des prestataires externes, garantissant ainsi la rigueur des données collectées.
• Élaboration d'un modèle de cahier des charges. La Commission nationale d'évaluation du recensement de la population souhaite que l'Insee élabore un modèle de cahier des charges pour aider les communes dans leur contractualisation avec des prestataires.

La proposition de loi vise à généraliser l'expérimentation autorisée par l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui permettait aux collectivités territoriales de recourir à des prestataires extérieurs pour les opérations de recensement de la population. Elle s'inscrit également dans le cadre des dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui a refondu les conditions de réalisation des recensements.

La proposition de loi vise à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de recourir à des prestataires extérieurs pour les opérations de recensement de la population, afin d'assurer une rigueur dans le recensement, d'aider les communes en difficulté de recrutement et de stimuler l'innovation des entreprises au service des collectivités.