Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Cette proposition de loi vise à permettre aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) intégrés aux hôpitaux de recourir à des bailleurs sociaux pour financer leur reconstruction. Elle propose également de simplifier la procédure de conclusion de marchés de partenariat, permettant ainsi aux hôpitaux de moderniser ces établissements tout en respectant leurs contraintes budgétaires.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) intégrés aux hôpitaux sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet de recourir à des bailleurs sociaux pour financer leur reconstruction. Les hôpitaux, qui manquent souvent de crédits suffisants pour ces travaux, bénéficieront également de cette mesure en accédant à un financement extérieur tout en conservant la maîtrise de l'établissement reconstruit. Enfin, les personnes âgées dépendantes, qui résident dans ces Ehpad, seront indirectement affectées par l'amélioration des infrastructures et des services offerts.

• Recours à un bailleur social. Cette disposition permet à un bailleur social de se porter candidat pour réaliser des travaux de reconstruction ou d'aménagement d'un Ehpad intégré, en respectant les règles de concurrence des marchés publics.
• Conclusion d'un marché de partenariat. L'article 2 autorise les établissements publics de santé à conclure directement des marchés de partenariat pour financer la reconstruction des Ehpad, simplifiant ainsi le processus de financement et de modernisation.

Cette proposition de loi vise à étendre le cadre juridique existant en modifiant l'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation, qui permet déjà aux offices publics de l'habitat de réaliser des opérations concernant des équipements hospitaliers ou médico-sociaux, en y incluant explicitement les établissements médico-sociaux tels que les Ehpad. De plus, l'article 2 propose de modifier l'article L. 2211-1 du code de la commande publique pour permettre aux établissements publics de santé de conclure directement des marchés de partenariat pour la reconstruction des Ehpad.

Cette proposition de loi vise à faciliter la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux en permettant le recours à des bailleurs sociaux pour financer ces travaux. Elle cherche à offrir des solutions concrètes aux contraintes budgétaires des hôpitaux, tout en garantissant la modernisation de ces établissements afin de mieux répondre aux besoins croissants des personnes âgées dépendantes.