Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
Résumé
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte pour limiter l'immigration et protéger la population locale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte, afin de répondre à une situation migratoire jugée alarmante. En supprimant ces droits, le texte cherche à limiter l'immigration étrangère et à protéger la souveraineté de la France sur ce territoire, tout en garantissant aux Mahorais l'accès à leurs droits sociaux et à des infrastructures adéquates.
Personnes concernées
La proposition de loi vise à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte, ce qui affectera principalement les enfants étrangers nés sur l'île, qui ne pourront plus acquérir la nationalité française par ce biais. Cette mesure est également destinée à réduire l'immigration illégale, ce qui impactera les familles d'origine comorienne qui représentent une part significative de la population mahorais. Enfin, la loi vise à protéger les Mahorais en garantissant leur sécurité et leur stabilité face à l'augmentation démographique étrangère.
Dispositions clés
- Abrogation du droit du sol à Mayotte. La proposition de loi vise à mettre fin à l'application du droit du sol à Mayotte, en réponse à une crise migratoire jugée exceptionnelle et à des abus manifestes de ce droit.
- Suppression du double droit du sol. Elle prévoit également l'abrogation du double droit du sol, qui permet aux enfants nés à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française, afin de protéger la souveraineté de l'île.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à abroger l'application du droit du sol et du double droit du sol à Mayotte, en réponse aux enjeux migratoires spécifiques rencontrés dans ce département. Elle fait écho à la loi du 10 septembre 2018, qui avait adapté le droit du sol à Mayotte en imposant des conditions supplémentaires pour l'acquisition de la nationalité française par les enfants nés sur le territoire.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à abroger l'application du droit du sol et du double droit du sol à Mayotte, afin de répondre à l'explosion des naissances d'enfants étrangers et de protéger la souveraineté française sur ce territoire. Elle cherche également à garantir aux Français de Mayotte l'accès à leurs droits et à stabiliser la situation démographique et sociale de l'île.