PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 300 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Déposée, le 30 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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