Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-662, qui modernise le régime des fonds d'investissement alternatifs. Il permet d'adapter les règles concernant les placements collectifs et leurs gestionnaires, facilitant ainsi l'obtention de la dénomination « ELTIF » pour certains fonds. De plus, il étend ces dispositions à des territoires d'outre-mer, tout en prévoyant les adaptations nécessaires pour d'autres collectivités.

Les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs sont directement concernés par les adaptations des dispositions relatives à leur composition et à l'émission de titres financiers. Les investisseurs professionnels et non professionnels, ainsi que les fonds professionnels spécialisés, les fonds professionnels de capital investissement et les organismes de financement spécialisé, bénéficient également des mesures facilitant leur éligibilité et leur complémentarité. De plus, les territoires d'outre-mer, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, sont impactés par l'extension des dispositions relatives aux fonds d'investissement alternatifs.

• Adaptation des placements collectifs. L'ordonnance prévoit des adaptations concernant la composition, l'émission de titres financiers et la gestion de la liquidité des fonds professionnels spécialisés, afin de faciliter leur obtention de la dénomination 'ELTIF' selon le règlement européen.
• Éligibilité des fonds communs de placement. Elle facilite l'éligibilité des fonds ayant été agréés selon le règlement européen pour être commercialisés auprès d'investisseurs de détail.
• Extension géographique des dispositions. Les mesures sont étendues à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec des adaptations nécessaires pour certaines collectivités d'outre-mer.

L'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, qui est ratifiée par ce projet de loi, a été prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Cette ordonnance modernise le régime des fonds d'investissement alternatifs en adaptant diverses dispositions législatives existantes.

Le texte vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, qui modernise le régime des fonds d'investissement alternatifs. Cette modernisation inclut l'adaptation des dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires, ainsi que l'extension de ces dispositions à certaines collectivités d'outre-mer.