Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à instaurer un cadre financier pluriannuel, remplaçant les lois de programmation actuelles, afin de mieux piloter les finances publiques sur le long terme. Elle impose des contraintes sur les dépenses et recettes, tout en renforçant la responsabilité politique du Gouvernement. De plus, elle prévoit un rôle accru pour le Haut Conseil des finances publiques dans l'analyse des prévisions budgétaires.

Les acteurs économiques et les administrations publiques sont directement concernés par la proposition de loi constitutionnelle, qui vise à donner davantage de visibilité sur les finances publiques et à encadrer le pilotage budgétaire sur le long terme. En renforçant la pluriannualité dans l'élaboration du budget, la loi vise à assurer un équilibre financier qui impactera les décisions d'investissement et de dépense des administrations.

• Création de la loi portant cadre financier pluriannuel. La proposition remplace les lois de programmation des finances publiques par une nouvelle catégorie juridique, la loi portant cadre financier pluriannuel, qui fixera des objectifs financiers contraignants sur plusieurs années.
• Renforcement des prérogatives du Haut Conseil des finances publiques. Le texte vise à accroître le rôle du Haut Conseil dans l'analyse des prévisions économiques et des chiffrages budgétaires, ainsi que dans l'évaluation des écarts par rapport aux objectifs fixés.
• Contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois de finances. Le Conseil constitutionnel sera chargé de s'assurer que les lois de finances respectent les objectifs établis par la loi portant cadre financier pluriannuel, permettant ainsi de déclarer inconstitutionnelles les lois qui ne s'y conforment pas.

La présente proposition de loi constitutionnelle modifie l'article 34 de la Constitution en créant la catégorie juridique des « lois portant cadre financier pluriannuel », remplaçant ainsi les lois de programmation des finances publiques, qui seront supprimées. Elle établit également un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour traiter de la fiscalité et des principes fondamentaux concernant les ressources de la sécurité sociale.

La présente proposition de loi constitutionnelle vise à rétablir les finances publiques de l'État en donnant la primauté à la pluriannualité dans l'élaboration du budget, afin de garantir un meilleur équilibre financier et de clarifier les logiques de dépense et d'investissement. Elle cherche également à renforcer la responsabilité politique du Gouvernement en matière budgétaire et à donner plus de visibilité aux acteurs économiques.