Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Cette proposition de loi vise à généraliser le scrutin de liste paritaire pour les élections municipales dans toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants. Cela a pour objectif d'améliorer la parité, de renforcer la cohésion des équipes municipales et de simplifier les règles électorales en permettant le dépôt de listes incomplètes. En outre, elle cherche à répondre à la crise de l'engagement local en facilitant la constitution des conseils municipaux.

Les élus locaux, en particulier ceux des communes de moins de 1 000 habitants, sont directement affectés par cette proposition de loi, qui vise à généraliser le scrutin de liste paritaire. Cette mesure a pour objectif d'améliorer la représentation des femmes dans les conseils municipaux et de renforcer la cohésion des équipes municipales. Les communes rurales, confrontées à une crise de l'engagement local, bénéficieront également de cette harmonisation des modes de scrutin.

• Généralisation du scrutin de liste. La proposition de loi vise à étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, afin d'assurer une représentation équilibrée et de renforcer la cohésion des équipes municipales.
• Dépôt de listes incomplètes. Elle prévoit également un assouplissement des règles électorales permettant le dépôt de listes incomplètes dans les communes de moins de 1 000 habitants, facilitant ainsi la constitution des conseils municipaux.
• Réputation de complétude des conseils municipaux. Les conseils municipaux des communes de 500 à 999 habitants pourront être réputés complets même s'ils comptent deux conseillers de moins que l'effectif légal, afin de répondre aux besoins locaux en matière de candidatures.
• Sécurisation des périodes transitoires. La loi ouvre la possibilité de faire appel aux suivants de liste en cas de vacance de sièges dans les conseils municipaux des communes nouvelles, évitant ainsi des élections intégrales lorsque plus d'un tiers des sièges sont vacants.
• Coordinations nécessaires. Trois articles de la proposition sont consacrés à des coordinations nécessaires pour assurer la bonne application des nouvelles dispositions électorales.

L'extension du scrutin de liste entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2026.

La proposition de loi vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, modifiant ainsi les dispositions de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 qui distingue les modes de scrutin selon la taille des communes. Elle s'inscrit également dans la continuité de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, qui avait déjà abaissé le seuil du vote majoritaire de 3 500 à 1 000 habitants.

La proposition de loi vise à généraliser le scrutin de liste paritaire aux élections municipales dans toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, afin de renforcer la parité, la cohésion des équipes municipales et d'harmoniser les modes de scrutin. Cela répond à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des conseils municipaux et de lutter contre la crise de l'engagement local.