Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Résumé
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit un solde excédentaire de 0,2 point de PIB.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 28 févr. 2025.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Michel BARNIERDR
- Geneviève DARRIEUSSECQDem
- Laurent SAINT-MARTIN
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- chargé du budget
- PROJET DE LOI
Ce que fait le texte
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit un solde quasiment équilibré pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale en 2024, avec des recettes et des dépenses estimées à 776 milliards d'euros. En 2025, ce solde devrait devenir excédentaire, atteignant environ 5 milliards d'euros, soit 0,2 point de PIB.
Personnes concernées
Les administrations de sécurité sociale (ASSO) sont directement concernées par ce projet de loi, car il présente les prévisions de dépenses et de recettes qui les affectent. Cela inclut les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l'assurance chômage et les hôpitaux. Les bénéficiaires de ces régimes, tels que les retraités et les chômeurs, sont également impactés par les mesures financières proposées.
Dispositions clés
- Équilibre des administrations de sécurité sociale. Le projet de loi prévoit que le solde des administrations de sécurité sociale sera quasiment à l'équilibre en 2024, avec des recettes et des dépenses estimées à 776 Md€.
- Prévisions de solde excédentaire pour 2025. Pour l'année 2025, le solde des administrations de sécurité sociale devrait être excédentaire de 0,2 point de PIB, soit environ 5 Md€.
- Impact de la méthodologie INSEE sur les prévisions. La dégradation du solde par rapport aux prévisions de 2024 est attribuée à un changement de méthodologie de l'INSEE et à une hausse des dépenses dans le secteur de la santé et d'autres administrations.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 présente des prévisions de dépenses et de recettes conformément à l'article 1er de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Objet déclaré
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 vise à établir un équilibre financier pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale, avec des prévisions de recettes et de dépenses s'élevant à 776 milliards d'euros pour 2024. Il prévoit également un solde excédentaire de 0,2 point de PIB, soit environ 5 milliards d'euros, pour l'année 2025.