Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Résumé
Cette loi vise à permettre aux amputés d'un membre supérieur d'obtenir la carte mobilité inclusion pour le stationnement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Virginie DUBY-MULLERDR
- Thibault BAZINDR
- Valérie BAZIN-
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- Émilie BONNIVARDDR
- Jean-Luc BOURGEAUXDR
- Fabrice BRUNDR
- Josiane CORNELOUPDR
- Julien DIVEDR
- Nicolas FORISSIER
- Annie GENEVARD
- Philippe GOSSELINDR
- Michel HERBILLONDR
- Patrick HETZELDR
- Guillaume LEPERSDR
- Véronique LOUWAGIEDR
- Alexandra MARTIN
- Yannick NEUDERDR
- Éric PAUGETDR
- Christelle PETEX
- Alexandre PORTIERDR
- Vincent ROLLANDDR
- Jean-Louis THIÉRIOTDR
- Stéphane VIRYLIOT
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ». Actuellement, ces personnes ne peuvent pas accéder à ce droit, bien qu'elles rencontrent des difficultés de déplacement significatives.
Personnes concernées
Les personnes amputées d'un membre supérieur sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à leur permettre de bénéficier de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ». Actuellement, elles ne peuvent pas accéder à cette carte malgré les difficultés de déplacement qu'elles rencontrent en raison de leur handicap.
Dispositions clés
- Extension des critères d'attribution de la carte. La proposition de loi vise à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement », malgré l'absence actuelle de critères les incluant.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement », afin de reconnaître leur handicap et de leur faciliter l'accès au stationnement public.