Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Cette proposition de loi vise à modifier les conditions d'accès au logement social pour les personnes en instance de divorce, en supprimant la nécessité de prouver que le divorce est par consentement mutuel. Ainsi, toutes les personnes en cours de divorce pourraient accéder à un logement social sans être discriminées en raison de la nature de leur procédure de divorce.

Les personnes en cours de divorce sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à leur faciliter l'accès au logement social. Actuellement, ces personnes peuvent se retrouver dans une situation précaire et se voient souvent refuser l'accès à un logement social en raison de la nécessité de prouver que leur divorce est par consentement mutuel. La modification proposée permettra à tous les conjoints en instance de divorce d'accéder à un logement social, sans distinction.

• Modification des conditions d'accès au logement social. La proposition de loi vise à supprimer la mention de 'divorce par consentement mutuel extrajudiciaire' dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, permettant ainsi aux personnes en instance de divorce d'accéder à un logement social sans cette condition.

Cette proposition de loi vise à modifier l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, en supprimant la mention de la nécessité d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire pour l'accès au logement social, afin d'élargir les droits des personnes en instance de divorce.

Cette proposition de loi vise à modifier l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation afin de permettre aux personnes en instance de divorce d'accéder à un logement social, sans être limitées par la condition de divorce par consentement mutuel. Elle cherche ainsi à rétablir l'égalité d'accès au logement social pour tous les demandeurs, indépendamment de la nature de leur procédure de divorce.