Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN

Cette proposition de loi vise à abroger la récente loi sur la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui a été adoptée en mai 2024. Les auteurs estiment que cette loi fragilise l'indépendance de l'expertise scientifique et menace la qualité du système de régulation nucléaire en France. En annulant cette réforme, ils cherchent à préserver le modèle actuel, reconnu pour sa robustesse et son efficacité dans la protection de la population et de l'environnement.

Les acteurs de la sûreté nucléaire, y compris les organisations syndicales représentant les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sont directement affectés par l'abrogation de la réforme de la gouvernance. Cette mesure vise à préserver l'indépendance de l'expertise scientifique en matière de sûreté nucléaire, garantissant ainsi la qualité et la transparence des décisions réglementaires qui les concernent.

• Abrogation de la loi sur la gouvernance nucléaire. Les articles 1er à 4 prévoient l'abrogation de la loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, adoptée en 2024, qui a suscité de vives critiques.
• Compensation des charges pour l'État. L'article 5 établit les dispositions relatives à la compensation des éventuelles charges financières que pourrait engendrer cette abrogation pour l'État.

Les articles 1er à 4 de la proposition de loi prévoient l'abrogation de la loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, promulguée le 22 mai 2024, qui a créé une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

La présente proposition de loi vise à abroger la loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, considérée comme une atteinte grave à la sûreté et à la sécurité nucléaire en France. Elle cherche à préserver l'indépendance de l'expertise scientifique en matière de sûreté et à consolider le modèle robuste établi jusqu'ici, qui a prouvé son efficacité dans la protection de la population et de l'environnement.