Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Cette proposition de loi vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans le cadre des compétences facultatives des communautés de communes en zone de montagne. Elle permettrait ainsi aux élus locaux de décider s'ils souhaitent transférer ou non ces compétences, en tenant compte des spécificités et des contraintes de leur territoire.

Les communes de montagne sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle leur permet de conserver la maîtrise des compétences en matière d'eau et d'assainissement. Les élus locaux, notamment les maires, bénéficient d'une plus grande autonomie pour décider du transfert de ces compétences, en tenant compte des spécificités de leur territoire. Les usagers, tant domestiques que professionnels, pourraient également bénéficier d'une gestion plus proche et potentiellement moins coûteuse de ces services.

• Retour à la compétence facultative pour l'eau et l'assainissement. La proposition de loi vise à annuler le transfert obligatoire des compétences 'eau' et 'assainissement' aux communautés de communes en zone de montagne, permettant ainsi aux élus locaux de choisir de conserver ou non cette compétence.
• Prise en compte des spécificités des communes de montagne. Elle souligne la nécessité de tenir compte des contraintes physiques et démographiques des communes de montagne, qui gèrent souvent ces services de manière efficace et de proximité.
• Prévention des surcoûts pour les usagers. La loi vise à éviter l'augmentation des coûts de l'eau pour les usagers, en raison d'une gestion éloignée et d'un risque de surcoût lié au transfert de compétences.

La proposition de loi vise à revenir sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, tel que prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. Elle s'inscrit également en réponse aux insuffisances des assouplissements apportés par la loi du 3 août 2018 et la loi du 27 décembre 2019 concernant ces compétences.

La proposition de loi vise à rendre les compétences « eau » et « assainissement » facultatives pour les communautés de communes en zone de montagne, permettant ainsi aux élus locaux de décider s'ils souhaitent transférer ou non ces compétences, en tenant compte des spécificités géographiques et des besoins des usagers.