Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 352 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette loi propose de réglementer la profession de graphothérapeute pour garantir des soins de qualité aux enfants en difficulté avec l'écriture.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement la profession de graphothérapeute en l'intégrant dans le code de la santé publique, afin de garantir un cadre légal pour ses interventions. Elle permettra d'assurer des soins de qualité aux enfants et adolescents rencontrant des difficultés avec l'écriture manuscrite, tout en favorisant la collaboration avec d'autres professionnels de santé pour une prise en charge optimale.

Personnes concernées

Les enfants et adolescents en difficulté avec l'écriture manuscrite sont les principaux bénéficiaires de cette loi, qui vise à garantir des soins de qualité adaptés à leurs besoins. Les graphothérapeutes, qui exercent actuellement sans cadre réglementaire, seront également affectés, car la loi vise à reconnaître officiellement leur profession et à établir des normes de qualification. Enfin, les familles et les enseignants, en tant que prescripteurs, bénéficieront d'une meilleure assurance quant à la qualité des interventions proposées.

Dispositions clés

  • Reconnaissance de la profession de graphothérapeute. La loi vise à intégrer la profession de graphothérapeute dans le code de la santé publique en tant que profession auxiliaire de santé, établissant ainsi un cadre légal pour son exercice.
  • Collaboration pluridisciplinaire. Elle prévoit l'instauration d'un cadre de coopération entre graphothérapeutes et autres professionnels de santé, tels que les orthophonistes et psychomotriciens, pour optimiser la prise en charge des troubles neurodéveloppementaux.
  • Amélioration de la qualité des soins. La reconnaissance officielle de cette profession permettra d'assurer des soins de qualité aux enfants et adolescents en difficulté, renforçant ainsi la confiance des familles et des professionnels de santé.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Cette proposition de loi vise à intégrer la profession de graphothérapeute dans le code de la santé publique en tant que profession auxiliaire de santé, établissant ainsi un cadre légal pour cette pratique, qui n'est actuellement pas réglementée.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à reconnaître la profession de graphothérapeute en l'intégrant dans le code de la santé publique comme une profession auxiliaire de santé, tout en favorisant une collaboration pluridisciplinaire avec d'autres professionnels de santé pour assurer une prise en charge optimale des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants et adolescents en difficulté avec l'écriture manuscrite.