Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

La proposition de loi introduit une procédure accélérée de résolution des factures impayées, visant à réduire les délais de paiement pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Elle impose au débiteur de réagir dans un délai d'un mois après notification d'une créance, en choisissant de la régler, de demander une conciliation ou de contester la créance devant le Tribunal de commerce. Cette mesure a pour objectif de faciliter la gestion des impayés tout en respectant les droits des deux parties.

La procédure accélérée de résolution des factures impayées vise principalement à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont confrontées au problème des impayés. Elle a pour objectif de limiter l'impact des créances impayées sur la trésorerie de ces entreprises, en leur permettant de résoudre plus rapidement les litiges liés aux factures impayées.

• Instaurer une procédure accélérée de résolution des impayés. Cette procédure vise à réduire les délais de traitement des factures impayées, en imposant au débiteur de réagir dans un mois, soit en payant, soit en contestant la créance.
• Notification des créances dans un délai encadré. La procédure permet de notifier une créance dans un délai d'un mois, garantissant ainsi une résolution plus rapide tout en respectant les droits des parties impliquées.
• Droits et recours du débiteur. Les actes de signification de créance doivent clairement indiquer les droits du débiteur et les voies de recours disponibles, sous peine de nullité.

La proposition de loi vise à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées afin de limiter l'ampleur des impayés qui affectent la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et PME. Elle cherche à raccourcir les délais de traitement des créances et à obliger le débiteur à se positionner rapidement sur une créance exigible.