Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
Résumé
Propose de supprimer les aides sociales aux personnes condamnées pour terrorisme afin de lutter contre leur financement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Bruno BILDERN
- Emmanuel BLAIRYRN
- Sophie BLANCRN
- Frédéric BOCCALETTIRN
- Pascale BORDESRN
- Sébastien CHENURN
- Caroline COLOMBIERRN
- Nathalie DA CONCEICAO CARVALHORN
- Hervé DE LÉPINAURN
- Jocelyn DESSIGNYRN
- Frédéric FALCONRN
- Stéphanie GALZYRN
- Yoann GILLETRN
- Christian GIRARDRN
- Florence GOULETRN
- Géraldine GRANGIERRN
- Michel GUINIOTRN
- Marine HAMELETRN
- Laurent JACOBELLIRN
- Alexis JOLLYRN
- Julie LECHANTEUXRN
- Gisèle LELOUISRN
- Marie-France LORHORN
- Philippe LOTTIAUXRN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à mettre fin au versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux individus condamnés pour des actes de terrorisme. L'objectif est de ne pas utiliser les fonds publics pour soutenir des personnes ayant commis des actes contraires aux valeurs de la République et à la sécurité nationale.
Personnes concernées
Les personnes condamnées pour terrorisme sont directement affectées par cette proposition de loi, qui vise à supprimer le versement du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des aides personnalisées au logement (APL) à leur égard. Cette mesure a pour objectif de ne pas alimenter le terrorisme avec des fonds publics.
Dispositions clés
- Suppression du RSA pour les condamnés pour terrorisme. L'article 1er de la proposition de loi prévoit la fin du versement du revenu de solidarité active (RSA) aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
- Suppression de l'ASPA pour les condamnés pour terrorisme. L'article 2 stipule que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne sera plus versée aux individus condamnés pour terrorisme.
- Suppression des APL pour les condamnés pour terrorisme. L'article 3 introduit la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les personnes reconnues coupables de terrorisme.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi prévoit la suppression du versement du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des aides personnelles au logement (APL) aux personnes condamnées pour terrorisme, modifiant ainsi les dispositifs d'aide sociale existants.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à mettre fin au versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme, afin de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et de garantir que les fonds publics ne soutiennent pas des individus ayant commis des actes de violence contre la société.