Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Résumé
Vise à contrôler l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour préserver la souveraineté alimentaire française.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Bénédicte AUZANOTRN
- Philippe BALLARDRN
- Anchya BAMANARN
- Christophe BARTHÈSRN
- Romain BAUBRYRN
- José BEAURAINRN
- Christophe BENTZRN
- Théo BERNHARDTRN
- Guillaume BIGOTRN
- Emmanuel BLAIRYRN
- Sophie BLANCRN
- Matthieu BLOCHUDR
- Frédéric BOCCALETTIRN
- Pascale BORDESRN
- Anthony BOULOGNERN
- Manon BOUQUINRN
- Jorys BOVETRN
- Jérôme BUISSONRN
- Sébastien CHENURN
- Roger CHUDEAURN
- Bruno CLAVETRN
- Caroline COLOMBIERRN
- Nathalie DA CONCEICAO CARVALHORN
- Sandra DELANNOYNI
- Jocelyn DESSIGNYRN
- Edwige DIAZRN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer un contrôle sur l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, afin de préserver la souveraineté du foncier agricole en France. Elle prévoit que les agriculteurs français soient prioritaires dans l'acquisition de terres nécessaires à leur activité, tout en renforçant les missions des sociétés d'aménagement foncier pour protéger ces terres contre l'accaparement.
Personnes concernées
Les agriculteurs français sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à leur garantir un accès prioritaire aux terres agricoles, leur permettant ainsi de s'installer et de développer leur activité. Les investisseurs étrangers sont la cible de la mesure, qui encadre et limite leurs acquisitions de terres agricoles en France, afin de protéger la souveraineté alimentaire et le foncier agricole national.
Dispositions clés
- Contrôle des investissements étrangers. Le Gouvernement est habilité à contrôler et encadrer les investissements étrangers visant l'achat de biens immobiliers agricoles, afin de préserver la souveraineté du foncier agricole.
- Protection du foncier agricole. La proposition de loi établit la protection du foncier agricole contre l'accaparement par des sociétés étrangères comme un axe central de la politique d'aménagement rural.
- Missions des SAFER élargies. Les missions des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont étendues pour inclure la protection du foncier agricole contre l'accaparement par des sociétés étrangères.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à compléter les dispositions de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, qui portait sur la régulation de l'accès au foncier agricole. Elle cherche à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans l'achat de terres agricoles, en réponse aux insuffisances de la législation actuelle.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à contrôler l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers afin de préserver la souveraineté du foncier agricole en France. Elle cherche à garantir que les agriculteurs français restent prioritaires pour l'acquisition des terres nécessaires à leur activité, face à l'accaparement croissant par des sociétés étrangères.