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PROPOSITION DE LOI N° 366 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Ce texte propose de modifier la politique forestière pour renforcer l'adaptation des forêts au changement climatique.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

La proposition de loi vise à adapter la politique forestière française aux enjeux du changement climatique, en renforçant la résilience des forêts et en favorisant des pratiques de gestion durable. Elle souligne l'importance de la forêt pour la biodiversité, la qualité de l'air et l'économie, tout en incitant les propriétaires privés à mieux gérer leurs parcelles face aux défis climatiques.

Personnes concernées

Les propriétaires privés, qui détiennent 75 % de la forêt française, sont directement concernés par la proposition de loi, car elle vise à les sensibiliser à la nécessité de gérer leurs parcelles de manière durable face au changement climatique. Les gestionnaires publics et privés, ainsi que les exploitants forestiers, sont également affectés, car ils devront adapter leurs pratiques en fonction des nouvelles orientations législatives. Enfin, les collectivités locales et les habitants des zones urbaines bénéficieront indirectement des services écosystémiques fournis par les forêts, notamment en matière de qualité de l'air et de préservation de la biodiversité.

Dispositions clés

  • Intérêt général de la politique forestière. Les articles 1er et 2 de la proposition de loi soulignent l'importance d'intégrer les enjeux de préservation des fonctionnalités des sols forestiers dans la politique forestière, en lien avec le cycle de l'eau.
  • Cohérence avec les politiques climatiques. L'article 3 stipule que l'État doit garantir la cohérence entre la politique forestière et les stratégies d'adaptation au changement climatique ainsi que celles visant à atténuer ses effets.
  • Clarification des coupes rases. L'article 4 définit ce qu'implique une coupe rase et précise les conditions dans lesquelles ce type de coupe peut être utilisé dans la gestion forestière.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

La présente proposition de loi vise à modifier la politique forestière en intégrant les enjeux d'adaptation au changement climatique, en complément des dispositions existantes du code forestier relatives à la gestion durable et à la gestion des bois et forêts des particuliers.

Objet déclaré

La proposition de loi vise à adapter la politique forestière française aux enjeux du changement climatique, en renforçant la résilience des forêts et en favorisant leur gestion durable. Elle cherche à garantir que les forêts continuent de remplir leurs fonctions essentielles, telles que la préservation de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique et la fourniture de ressources économiques, tout en tenant compte des spécificités régionales et des besoins des propriétaires forestiers.