Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Résumé
Le texte propose d'autoriser les entreprises de travaux agricoles à construire en zone agricole pour soutenir leur activité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre aux entreprises de travaux agricoles (ETA) de construire des installations nécessaires à leurs activités dans les zones agricoles et forestières, tout comme les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles. Elle prévoit que les règlements des plans locaux d'urbanisme autorisent ces constructions pour le stockage, la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits agricoles.
Personnes concernées
Les agriculteurs, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles (ETA) sont directement concernés par cette proposition de loi. Elle leur permettrait de construire des installations nécessaires à leurs activités dans les zones agricoles ou forestières, facilitant ainsi le développement de leurs opérations. Cette mesure vise à soutenir l'agriculture française en élargissant les possibilités de construction pour ces acteurs clés du secteur.
Dispositions clés
- Extension des dérogations de construction en zone agricole. La proposition de loi permet aux entreprises de travaux agricoles (ETA) de construire des installations nécessaires à leurs activités dans les zones agricoles, au même titre que les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles.
- Autorisation de constructions pour les ETA. Le règlement des plans locaux d'urbanisme pourra autoriser les constructions et installations des ETA pour le stockage, la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits agricoles.
- Application aux communes avec carte communale. Les dispositions relatives aux constructions en zone agricole seront également appliquées aux communes disposant d'une carte communale et à celles soumises au règlement national d'urbanisme.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier les articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du code de l'urbanisme afin d'étendre aux entreprises de travaux agricoles (ETA) la faculté de construire des installations nécessaires à leur activité dans les zones agricoles ou forestières, actuellement réservée aux exploitants agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à étendre aux entreprises de travaux agricoles (ETA) la faculté de construire, à titre dérogatoire, dans les zones agricoles ou forestières, afin de leur permettre de développer leurs activités en proximité des agriculteurs. Cela répond à une demande de simplification et de cohérence dans la législation actuelle, qui exclut les ETA des dérogations existantes pour la construction en zone agricole.