Lutter contre la pédocriminalité
Résumé
Propose de modifier le code pénal pour mieux sanctionner les actes de pédocriminalité envers des majeurs se faisant passer pour des mineurs.
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 16 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 14 auteurs supplémentairesRéduire
- Salvatore CASTIGLIONE
- Virginie DUBY-MULLERDR
- Max MATHIASINLIOT
- Laurent MAZAURYLIOT
- Nicolas RAYDR
- Émilie BONNIVARDDR
- Michel CASTELLANILIOT
- Josiane CORNELOUPDR
- Agnès FIRMIN LE BODOHOR
- Lise MAGNIERHOR
- Alexandra MARTIN
- Estelle YOUSSOUFFALIOT
- Paul MOLACLIOT
- Laurent PANIFOUS
Ce que fait le texte
Ce texte vise à renforcer la lutte contre la pédocriminalité en modifiant le code pénal pour inclure la mention de personnes se présentant comme des mineurs. Cette modification vise à combler un vide juridique qui empêche la condamnation des auteurs s'adressant à des majeurs se faisant passer pour des mineurs, permettant ainsi une meilleure protection des victimes et une répression plus efficace des actes pédocriminels.
Personnes concernées
Les mineurs sont directement concernés par les mesures visant à lutter contre la pédocriminalité, car ils sont les victimes potentielles des actes criminels. Les policiers et gendarmes sont également affectés, car la modification du code pénal leur permettra de mieux sanctionner les auteurs d'actes à caractère pédopornographique, y compris ceux qui s'adressent à des majeurs se faisant passer pour des mineurs.
Dispositions clés
- Extension de la définition de mineur. Le projet de loi propose d'ajouter la mention « ou à une personne se présentant comme telle » dans les articles 227-22, 227-22-2 et 227-23-1 du code pénal, afin de combler un vide juridique concernant les actes de pédocriminalité dirigés vers des majeurs se faisant passer pour des mineurs.
- Renforcement des techniques d'enquête. Il est prévu d'autoriser les enquêteurs à mener des cyber-infiltrations en se faisant passer pour des mineurs, ce qui permettra de mieux appréhender et condamner les auteurs de pédocriminalité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie le code pénal, en particulier les articles 227-22, 227-22-2 et 227-23-1, en ajoutant la mention « ou à une personne se présentant comme telle » après le mot « mineur », afin de combler un vide juridique concernant les actes de pédocriminalité.
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est de renforcer la lutte contre la pédocriminalité en comblant un vide juridique dans le code pénal. En élargissant la définition des infractions pour inclure les cas où des adultes s'adressent à des majeurs se faisant passer pour des mineurs, le texte vise à garantir une condamnation pénale des responsables de tels actes, facilitant ainsi le travail des enquêteurs utilisant des techniques de cyber-infiltration.