Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
Résumé
Cette proposition de loi vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières et à recentraliser son recouvrement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières en y incluant certains produits dérivés et les transactions intra-journalières. Elle prévoit également de recentraliser le recouvrement de cette taxe auprès de la direction générale des Finances publiques, en s'appuyant sur un registre détaillant les transactions financières pour améliorer la collecte des recettes.
Personnes concernées
La proposition de loi affecte principalement les sociétés dont le siège social est situé en France et qui émettent des actions, ainsi que les acteurs des marchés financiers, notamment ceux impliqués dans les transactions intrajournalières et les produits dérivés. Elle vise également à encadrer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières en recentralisant cette responsabilité auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Dispositions clés
- Extension de l'assiette de la TTF. La proposition de loi élargit la taxe sur les transactions financières pour inclure certains produits dérivés et les transactions intra-journalières, en taxant les ordres d'achat au lieu du transfert de propriété.
- Exonération des apporteurs de liquidité. Les apporteurs de liquidité, ou 'market makers', sont exonérés de la taxe afin de favoriser la liquidité et le bon fonctionnement du marché.
- Recentralisation du recouvrement. Le recouvrement de la taxe sera recentralisé auprès de la direction générale des Finances publiques, qui s'appuiera sur le registre RDT2 pour obtenir des informations pertinentes sur les transactions.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi étend l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à certains produits dérivés et aux transactions intra-journalières, tout en recentralisant le recouvrement de la TTF auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). De plus, elle s'appuie sur le registre RDT2, tenu par l'Autorité des marchés financiers en vertu du règlement européen relatif aux marchés d'instruments financiers de 2014, dit MiFIR.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à améliorer le rendement et le recouvrement de la taxe sur les transactions financières en élargissant son assiette pour inclure certaines transactions intrajournalières et des produits dérivés, tout en recentralisant le recouvrement auprès de la direction générale des Finances publiques. Cela répond à des préoccupations concernant la variabilité des recettes et l'efficacité du système actuel.