Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
Résumé
Supprime l'exonération de la taxe annuelle sur les poids lourds de 12 tonnes ou plus immatriculés dans l'UE.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à mettre fin à l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne. En supprimant cette exonération, elle cherche à rétablir une concurrence équitable entre les entreprises de transport françaises et celles d'autres pays européens, qui ne paient actuellement pas cette taxe malgré l'usage similaire des infrastructures routières.
Personnes concernées
Les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne sont directement concernés par la mesure, car elle vise à supprimer leur exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds. De plus, les entreprises françaises de transport, qui emploient 413 000 salariés et représentent 37 000 entreprises, sont également affectées par cette proposition, car elle vise à rétablir une égalité de concurrence entre elles et les entreprises étrangères.
Dispositions clés
- Suppression de l'exonération de taxe pour poids lourds. La proposition de loi vise à abolir l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne.
- Conditions d'imposition des poids lourds. Pour être soumis à la taxe, les poids lourds doivent être utilisés dans un cadre professionnel, circuler en France métropolitaine et peser au moins 12 tonnes.
- Équité concurrentielle entre entreprises de transport. La loi vise à corriger une inégalité de concurrence, car les entreprises françaises paient jusqu'à 932 euros de taxe, tandis que les véhicules immatriculés dans d'autres États de l'UE en sont exonérés.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne, afin de rétablir une concurrence équitable entre les entreprises de transport françaises et celles des autres États membres, tout en tenant compte de l'impact sur les infrastructures routières.