Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Résumé
Propose de maintenir les compétences eau et assainissement comme optionnelles pour les communautés de communes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à maintenir les compétences en matière d'eau et d'assainissement comme optionnelles pour les communautés de communes, permettant ainsi à chaque commune de décider du niveau d'exercice de ces compétences. Elle répond aux préoccupations des communes rurales et de montagne, qui craignent que le transfert obligatoire de ces compétences entraîne des coûts supplémentaires sans bénéfice en termes d'efficacité.
Personnes concernées
Les communes rurales et de montagne sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à maintenir les compétences en matière d'eau et d'assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. Cela leur permet de décider du niveau d'exercice de ces compétences, répondant ainsi à leurs préoccupations concernant les coûts et la gestion locale. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont également affectés, car la loi cherche à adapter la gestion des compétences à la diversité des situations locales.
Dispositions clés
- Maintien des compétences eau et assainissement optionnelles. La proposition de loi vise à maintenir les compétences en matière d'eau et d'assainissement comme optionnelles pour les communautés de communes, permettant ainsi aux communes de décider du niveau d'exercice de ces compétences.
- Approche pragmatique pour les territoires. Elle propose une gestion adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques des territoires, en évitant une approche trop coûteuse et technocratique.
- Respect du principe de subsidiarité. La loi s'inscrit dans le cadre du principe de subsidiarité, laissant aux communes la liberté de choisir le niveau d'exercice de ces compétences, sans remettre en cause les choix déjà effectués.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoyait un report possible de l'échéance de transfert au 1er janvier 2026.
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes, en s'inscrivant dans le cadre de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de ces compétences. Elle se réfère également à l'article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet une différenciation des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences en fonction des situations locales.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes, permettant ainsi aux communes de décider du niveau d'exercice de ces compétences en fonction des réalités locales. Cette approche pragmatique cherche à répondre aux préoccupations des communes rurales et de montagne face aux défis liés à la gestion de l'eau et à l'assainissement.