Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Résumé
Redéfinit l'attribution des subventions locales pour les lier à un intérêt public local, limitant ainsi le financement d'ONG pro-migrants.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 26 auteurs supplémentairesRéduire
- Philippe BALLARDRN
- Anchya BAMANARN
- Christophe BARTHÈSRN
- Romain BAUBRYRN
- José BEAURAINRN
- Théo BERNHARDTRN
- Emmanuel BLAIRYRN
- Sophie BLANCRN
- Frédéric BOCCALETTIRN
- Jorys BOVETRN
- Jérôme BUISSONRN
- Eddy CASTERMANRN
- Bruno CLAVETRN
- Nathalie DA CONCEICAO CARVALHORN
- Sandra DELANNOYNI
- Edwige DIAZRN
- Aurélien DUTREMBLERN
- Frédéric FALCONRN
- Emmanuel FOUQUARTRN
- Jonathan GERYRN
- José GONZALEZRN
- Florence GOULETRN
- Michel GUINIOTRN
- Marine HAMELETRN
- Laurent JACOBELLIRN
- Pascal JENFTRN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à modifier le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales en matière humanitaire, en les subordonnant à la satisfaction d'un intérêt public local. Cela permettrait de recentrer les actions des collectivités sur des projets ayant un lien direct avec les besoins locaux et d'empêcher le financement d'ONG dont les activités sont perçues comme militantes et éloignées des intérêts des habitants.
Personnes concernées
Les collectivités territoriales sont directement concernées par la redéfinition du cadre d'attribution des subventions, car elles devront désormais justifier que ces aides répondent à un intérêt public local. Les ONG pro-migrants, qui bénéficiaient de subventions pour des actions humanitaires, seront impactées par cette mesure, car elles ne pourront plus compter sur le financement public pour leurs opérations militantes.
Dispositions clés
- Modification des critères d'attribution des subventions. La proposition de loi vise à modifier l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales pour subordonner le versement de subventions à des organisations humanitaires à la satisfaction d'un intérêt public local.
- Recentrement de l'action extérieure des collectivités. Cette redéfinition permettra de recentrer les actions des collectivités locales sur des projets présentant un intérêt pour elles, comme les jumelages entre collectivités.
- Restriction du financement des ONG pro-migrants. Elle enverra un message clair aux ONG pro-migrants en limitant leur accès aux financements publics pour leurs opérations militantes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique de la proposition de loi modifie l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales afin de subordonner le versement de subventions à des organisations agissant en matière humanitaire à la satisfaction d'un intérêt public local.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, en subordonnant leur versement à la satisfaction d'un intérêt public local. Cela vise à recentrer l'action extérieure des collectivités sur des projets d'intérêt local et à limiter le financement d'ONG pro-migrants dont les activités militantes ne répondent pas aux besoins des collectivités.