Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Résumé
Propose de rétablir l'exit tax sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rétablir le régime de base de l'exit tax, qui impose une taxation sur la plus-value latente des actions détenues par un contribuable lorsqu'il transfère son domicile fiscal hors de France. En revenant à un délai de conservation de 15 ans pour les actions, elle cherche à lutter contre l'évasion fiscale tout en générant de nouvelles recettes pour l'État, sans alourdir la fiscalité des classes moyennes.
Personnes concernées
Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui détiennent des actions et qui envisagent de transférer leur domicile fiscal hors de France sont directement concernés par cette proposition de loi. Ils seront soumis à l'exit tax sur la plus-value latente de leurs actions au moment de leur départ, ce qui vise à lutter contre l'évasion fiscale. Les nouvelles dispositions pourraient également affecter l'État en générant des recettes budgétaires supplémentaires.
Dispositions clés
- Rétablissement de l'exit tax. La proposition de loi vise à revenir au régime initial de l'exit tax, qui impose les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sur la plus-value latente de leurs actions.
- Conditions de remboursement. Les contribuables devront conserver leurs actions pendant 15 ans pour récupérer l'imposition payée lors de leur départ, ou être exonérés d'imposition s'ils respectent les conditions de conservation.
- Abrogation de l'article 112. La loi propose d'abroger l'article 112 de la loi de finances pour 2019, qui avait réduit le délai de conservation des actions à deux ans, rendant le dispositif moins efficace.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à abroger l'article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l'exit tax.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à abroger l'article 112 de la loi de finances pour 2019 afin de revenir au régime initial de l'exit tax, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de dégager de nouvelles recettes budgétaires pour l'État, tout en préservant la fiscalité des classes moyennes.