Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des personnes qui se prostituent en modifiant la définition du proxénétisme et en excluant certaines situations de collaboration avec des tiers. Elle cherche également à garantir leur accès à des droits fondamentaux, à des services bancaires et à un logement décent, tout en luttant contre les violences dont elles sont victimes. En s'inspirant de modèles étrangers, le texte ambitionne de réduire leur isolement et d'améliorer leur sécurité.

Les personnes qui se prostituent sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à garantir leur sécurité, leur accès aux droits sociaux et leur indépendance économique. De plus, les propriétaires et les tiers qui fournissent des services aux personnes prostituées pourraient également être affectés, car la loi cherche à modifier la définition du proxénétisme afin de les protéger des sanctions pénales en cas de collaboration non abusive.

• Reconnaissance de l'activité professionnelle. L'article 1er vise à reconnaître l'activité professionnelle comme un critère de discrimination, afin de protéger les droits des personnes qui se prostituent.
• Modification de la définition du proxénétisme. L'article 2 propose d'adjoindre les notions de contrainte et de profit anormal à la définition du proxénétisme, afin de mieux distinguer les situations d'exploitation des collaborations sincères.
• Exclusion des propriétaires privés du proxénétisme. L'article 3 réécrit l'article 225-10 du code pénal pour exclure les propriétaires privés des dispositions sur le proxénétisme, permettant ainsi aux personnes prostituées d'exercer dans des conditions décentes.

La proposition de loi modifie la définition de proxénétisme telle que définie à l'article 225-5 du code pénal, en y ajoutant les notions de contrainte et de profit anormal. Elle réécrit également l'article 225-10 du code pénal pour exclure les propriétaires privés des dispositions concernant le proxénétisme, facilitant ainsi l'accès au logement pour les personnes qui se prostituent.

Cette proposition de loi vise à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent en garantissant leur accès aux droits fondamentaux, en luttant contre les discriminations et en améliorant leur sécurité au quotidien. Elle cherche également à modifier la définition du proxénétisme pour mieux distinguer les situations d'exploitation des collaborations professionnelles légitimes, tout en facilitant l'accès à des services essentiels.