Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
Résumé
Facilite et accélère l'expulsion des étrangers sous obligation de quitter le territoire français en réduisant les délais.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle propose de réduire le délai d'expulsion de trente jours à quarante-huit heures et de limiter les cas dans lesquels un étranger ne peut pas être expulsé, notamment en ce qui concerne les mineurs isolés et les délinquants.
Personnes concernées
Les étrangers en situation irrégulière sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à faciliter et accélérer leur expulsion. Cette mesure s'applique également aux délinquants, y compris les mineurs isolés, qui ne pourront plus échapper à l'expulsion en raison de leur âge. Les citoyens français, quant à eux, sont indirectement affectés, car la loi vise à renforcer leur sécurité et à répondre à leurs préoccupations face à l'insécurité liée à l'immigration.
Dispositions clés
- Réduction du délai d'expulsion. La loi propose de réduire le délai d'expulsion d'un étranger sous OQTF de trente jours à quarante-huit heures, afin de renforcer la sécurité et l'ordre public.
- Placement en centre de rétention. Les étrangers n'ayant pas quitté le territoire volontairement et n'ayant pas manifesté de bonne foi seront immédiatement placés en centre de rétention en attendant leur expulsion définitive.
- Élargissement des motifs d'expulsion. La proposition vise à réduire le nombre de situations dans lesquelles un étranger ne peut pas être expulsé, en particulier en ce qui concerne les mineurs isolés et les délinquants.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, en réduisant le délai d'expulsion de trente jours à quarante-huit heures et en limitant les cas où un étranger ne peut pas être expulsé. L'objectif est de renforcer la sécurité et l'ordre public en rendant l'exécution des OQTF plus efficace.