PROPOSITION DE LOI N° 410 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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