Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
Résumé
La proposition de loi vise à indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs et à établir la responsabilité des propriétaires.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Paul VANNIERLFI-NFP
- Nadège ABOMANGOLILFI-NFP
- Laurent ALEXANDRELFI-NFP
Voir les 19 auteurs supplémentairesRéduire
- Gabriel AMARDLFI-NFP
- Ségolène AMIOTLFI-NFP
- Farida AMRANILFI-NFP
- Raphaël ARNAULTLFI-NFP
- Clémentine AUTAINEcoS
- Ugo BERNALICISLFI-NFP
- Christophe BEXLFI-NFP
- Martens BILONGO
- Manuel BOMPARDLFI-NFP
- Idir BOUMERTITLFI-NFP
- Pierre-Yves CADALENLFI-NFP
- Aymeric CARONLFI-NFP
- Gabrielle CATHALALFI-NFP
- Bérenger CERNONLFI-NFP
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Éric COQUERELLFI-NFP
- Sébastien DELOGULFI-NFP
- Aly DIOUARALFI-NFP
- Alma DUFOURLFI-NFP
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reconnaître les victimes d'accidents d'ascenseurs en étendant le régime de responsabilité sans faute aux propriétaires d'immeubles, ce qui leur permettrait d'être tenus responsables en cas d'accident. Elle prévoit également d'élargir les compétences du fonds de garantie des victimes pour assurer une indemnisation effective des victimes, même en l'absence d'assurance du propriétaire de l'ascenseur.
Personnes concernées
Les victimes d'accidents d'ascenseurs et leurs familles sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur garantir un droit à indemnisation. Les propriétaires d'immeubles dotés d'ascenseurs sont également concernés, car la loi impose une responsabilité accrue en cas d'accident. Enfin, le fonds de garantie des victimes d'accidents (FGAO) sera élargi pour inclure les demandes d'indemnisation liées aux accidents d'ascenseurs.
Dispositions clés
- Extension de la responsabilité sans faute. La proposition de loi étend le régime de responsabilité sans faute aux accidents d'ascenseurs, engageant ainsi la responsabilité du propriétaire du bâtiment où se trouve l'ascenseur.
- Obligation de garantie pour les propriétaires. Elle impose aux propriétaires d'immeubles dotés d'ascenseurs une obligation de garantie similaire à celle des conducteurs de véhicules, afin de protéger les victimes d'accidents.
- Rôle élargi du fonds de garantie. Le texte élargit le rôle du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour qu'il puisse indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs en cas de défaut d'assurance du propriétaire.
- Délai d'indemnisation pour les victimes. Il étend l'obligation faite à l'assureur de faire une offre d'indemnité aux victimes d'accidents d'ascenseurs dans un délai de huit mois.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter en élargissant le régime de responsabilité sans faute aux accidents d'ascenseurs et en étendant le rôle du fonds de garantie des victimes (FGAO) pour inclure l'indemnisation des victimes d'accidents d'ascenseurs.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à reconnaître les victimes d'accidents d'ascenseurs et à leur garantir un droit à indemnisation effectif. Elle entend également inciter les propriétaires, ascensoristes et sous-traitants à adopter des pratiques plus sûres afin de réduire les pannes et les accidents liés aux ascenseurs.