Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Résumé
Le texte propose de donner aux médecins coordonnateurs des Ehpad un droit de prescription pour améliorer le suivi médical des résidents.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 12 auteurs supplémentairesRéduire
- Fabien DI FILIPPODR
- Jean-Pierre VIGIERDR
- Frédérique MEUNIERDR
- Corentin LE FURDR
- Virginie DUBY-MULLERDR
- Philippe JUVINDR
- Luc BOURGEAUX
- Alexandra MARTIN
- Nicolas RAYDR
- Fabrice BRUNDR
- Yannick NEUDERDR
- Christelle PETEX
Ce que fait le texte
Le texte vise à accorder aux médecins coordonnateurs des Ehpad un véritable droit de prescription, leur permettant ainsi de prescrire des médicaments pour les résidents, notamment en l'absence de leur médecin traitant. Cela devrait faciliter la coordination des soins et améliorer le suivi médical des personnes âgées, tout en évitant les risques liés à la polymédication en cas d'urgence.
Personnes concernées
Les médecins coordonnateurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont directement concernés par cette mesure, car elle leur accorde le statut de médecin prescripteur pour les résidents qui le souhaitent. Les résidents eux-mêmes, en particulier ceux âgés de plus de 87 ans avec des pathologies multiples, bénéficieront d'un meilleur suivi médical et d'une prise en charge plus rapide de leurs besoins en médicaments. Les familles des résidents sont également affectées, car elles s'inquiètent de la qualité des soins et des conditions de vie de leurs aînés.
Dispositions clés
- Droit de prescription pour médecins coordonnateurs. Le texte vise à accorder aux médecins coordonnateurs d'Ehpad le statut de prescripteur pour les résidents qui le souhaitent, facilitant ainsi la coordination des soins et l'adaptation rapide des prescriptions en cas d'urgence.
- Information des médecins traitants. Lorsque le médecin coordonnateur prescrit, il doit informer les médecins traitants des résidents concernés, garantissant ainsi une continuité des soins.
- Option de conserver le médecin traitant. Les résidents ont la possibilité de conserver leur médecin traitant comme prescripteur, limitant ainsi l'intervention du médecin coordonnateur à des situations d'urgence.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie le cadre d'intervention du médecin coordonnateur en Ehpad tel que défini par l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, en lui conférant un véritable droit de prescription pour les résidents qui le souhaitent.
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est de renforcer le rôle du médecin coordonnateur dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en lui conférant un véritable droit de prescription. Cela vise à améliorer le suivi médical des résidents, particulièrement en cas d'absence du médecin traitant, et à faciliter la coordination des soins pour éviter les risques de polymédication et adapter rapidement les prescriptions en cas d'aggravation de l'état de santé des résidents.