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PROPOSITION DE LOI N° 427 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose de donner aux médecins coordonnateurs des Ehpad un droit de prescription pour améliorer le suivi médical des résidents.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 12 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Le texte vise à accorder aux médecins coordonnateurs des Ehpad un véritable droit de prescription, leur permettant ainsi de prescrire des médicaments pour les résidents, notamment en l'absence de leur médecin traitant. Cela devrait faciliter la coordination des soins et améliorer le suivi médical des personnes âgées, tout en évitant les risques liés à la polymédication en cas d'urgence.

Personnes concernées

Les médecins coordonnateurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont directement concernés par cette mesure, car elle leur accorde le statut de médecin prescripteur pour les résidents qui le souhaitent. Les résidents eux-mêmes, en particulier ceux âgés de plus de 87 ans avec des pathologies multiples, bénéficieront d'un meilleur suivi médical et d'une prise en charge plus rapide de leurs besoins en médicaments. Les familles des résidents sont également affectées, car elles s'inquiètent de la qualité des soins et des conditions de vie de leurs aînés.

Dispositions clés

  • Droit de prescription pour médecins coordonnateurs. Le texte vise à accorder aux médecins coordonnateurs d'Ehpad le statut de prescripteur pour les résidents qui le souhaitent, facilitant ainsi la coordination des soins et l'adaptation rapide des prescriptions en cas d'urgence.
  • Information des médecins traitants. Lorsque le médecin coordonnateur prescrit, il doit informer les médecins traitants des résidents concernés, garantissant ainsi une continuité des soins.
  • Option de conserver le médecin traitant. Les résidents ont la possibilité de conserver leur médecin traitant comme prescripteur, limitant ainsi l'intervention du médecin coordonnateur à des situations d'urgence.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte modifie le cadre d'intervention du médecin coordonnateur en Ehpad tel que défini par l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, en lui conférant un véritable droit de prescription pour les résidents qui le souhaitent.

Objet déclaré

L'objectif de ce texte est de renforcer le rôle du médecin coordonnateur dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en lui conférant un véritable droit de prescription. Cela vise à améliorer le suivi médical des résidents, particulièrement en cas d'absence du médecin traitant, et à faciliter la coordination des soins pour éviter les risques de polymédication et adapter rapidement les prescriptions en cas d'aggravation de l'état de santé des résidents.