Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 426

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Texte déposé, n° 426· Oct 15, 2024
Chargement du texte…
Texte intégral · Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire — OpenCongress France