Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

La proposition de loi vise à instaurer un dispositif de médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, garantissant aux usagers le droit de recourir à un médiateur en cas de litige. Ce médiateur doit être indépendant et impartial, et les établissements sont tenus d'informer les usagers de ses coordonnées. La médiation pourra porter sur tout ou partie du litige, sans obligation préalable de passer par cette étape avant de saisir un juge.

Les usagers des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont les principaux bénéficiaires de la mesure, car elle leur garantit un droit à la médiation pour traiter les différends avec ces établissements. Les établissements de santé et les professionnels de santé sont également concernés, car ils devront mettre en place un dispositif de médiation conforme aux nouvelles exigences législatives.

• Droit à la médiation pour les usagers. Tout patient a le droit de recourir à la médiation pour résoudre un différend avec un établissement ou un professionnel de santé. L'établissement doit informer les usagers des coordonnées du médiateur en cas de litige non résolu.
• Indépendance et compétences du médiateur. Le médiateur doit posséder des qualités de diligence, compétence, indépendance et impartialité, ainsi qu'une obligation de formation. Sa rémunération et la durée de son mandat sont également définies.
• Confidentialité des échanges en médiation. La médiation est soumise au principe de confidentialité, et les professionnels ou représentants des usagers présents lors de la médiation doivent respecter le secret professionnel.
• Substitution de la médiation de la consommation. Pour éviter la multiplication des dispositifs de médiation, le texte propose de substituer le dispositif de médiation de la consommation par celui introduit dans le code de la santé publique pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Le texte modifie le code de la santé publique en introduisant un dispositif de médiation pour traiter les différends entre usagers et établissements de santé. Il fait également référence au code de l'action sociale et des familles en intégrant les dispositions du code de la santé publique relatives à la médiation. De plus, il substitue le dispositif proposé à la médiation de la consommation pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

L'objectif de ce texte est d'introduire un véritable dispositif de médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de garantir aux usagers un droit à la médiation pour traiter les différends ou litiges. Ce cadre législatif vise à assurer l'indépendance, l'impartialité et la confidentialité des médiateurs, tout en remplaçant les dispositifs de médiation de la consommation existants par une approche adaptée aux spécificités des missions de ces établissements.