Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Résumé
Vise à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques en fibre optique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Elle prévoit de normaliser les conditions de raccordement, d'unifier la maîtrise d'ouvrage, de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'ARCEP et de protéger les droits des consommateurs en cas d'interruption de service.
Personnes concernées
Les opérateurs commerciaux de communications électroniques sont concernés par la législation, car elle vise à encadrer leur comportement en matière de raccordement aux réseaux de fibre optique. Les utilisateurs finals, c'est-à-dire les abonnés aux services de très haut débit, sont également affectés, car la mesure vise à garantir la qualité et la pérennité de leurs raccordements. Enfin, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de distribution de la presse (ARCEP) voit ses pouvoirs de contrôle et de sanction renforcés.
Dispositions clés
- Normalisation des raccordements en fibre optique. Le titre Ier vise à établir des normes pour les conditions de raccordement des utilisateurs finals aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
- Garantie de l'utilisation des deniers publics. Le titre II a pour objectif d'assurer une bonne gestion des fonds publics dans le cadre des raccordements aux réseaux de fibre optique.
- Unification de la maîtrise d'ouvrage. Le titre III cherche à centraliser la gestion des raccordements finals dans les zones fibrées pour une meilleure efficacité.
- Renforcement des pouvoirs de l'ARCEP. Le titre IV vise à accroître les capacités de contrôle et de sanction de l'ARCEP concernant les réseaux de communications électroniques à très haut débit jusqu'à l'utilisateur final.
- Protection des droits des consommateurs. Le titre V a pour but de garantir les droits des consommateurs en cas d'interruption prolongée du service d'accès à internet.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, en normalisant les conditions de raccordement, en garantissant la bonne utilisation des deniers publics, en unifiant la maîtrise d'ouvrage, en renforçant les pouvoirs de contrôle de l'ARCEP, et en protégeant les droits des consommateurs en cas d'interruption de service.