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PROPOSITION DE LOI N° 438 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Abrogation de la retraite à 64 ans

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'abroger la réforme des retraites à 64 ans et de revenir à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Ce que fait le texte

Ce texte vise à abroger le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ainsi que l'augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités. Il prévoit également une clause de sauvegarde pour éviter des perdants et permet aux assurés de demander un réexamen des modalités de calcul de leur pension. L'objectif est de restaurer un accès à la retraite à un âge plus précoce et de réduire les inégalités engendrées par la réforme précédente.

Personnes concernées

Les classes populaires sont les premières victimes de la réforme des retraites, car le report de l'âge de départ à 64 ans aggrave les inégalités, notamment pour les travailleurs exerçant des métiers pénibles. Les femmes, en particulier celles nées après 1972, subiront une augmentation du temps de travail plus importante que les hommes, aggravant ainsi les inégalités salariales et de carrière. Les seniors, souvent exclus du marché du travail, seront également impactés, avec un risque accru de précarité et d'accidents du travail.

Dispositions clés

  • Abrogation de l'âge légal de départ à 64 ans. L'article 1er de la proposition de loi vise à abroger le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, ainsi que l'augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités instaurée par la réforme de 2023.
  • Clause de sauvegarde pour les assurés. La proposition prévoit une clause de sauvegarde garantissant qu'aucun assuré ne sera perdant suite à l'entrée en vigueur de la loi, permettant également de réexaminer les modalités de calcul des pensions.
  • Dispositions financières de la loi. Les articles 2 et 3 de la proposition constituent le gage financier nécessaire à la mise en œuvre des mesures proposées.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

L'article 1er de la présente proposition de loi abroge le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, ainsi que la hausse de la durée de cotisation à 43 annuités, telle qu'établie par la réforme de 2023. Cela implique une modification des dispositions antérieures relatives à l'âge de départ à la retraite et à la durée de cotisation.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à abroger le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et la hausse de la durée de cotisation à 43 annuités, afin de protéger les travailleurs, en particulier les plus vulnérables, de la précarité et de garantir un droit à une retraite digne. Elle entend également répondre à l'aspiration des Français à une réelle délibération parlementaire sur cette réforme controversée.