Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Résumé
La loi protège les projets parentaux contre les discriminations au travail, garantissant l'égalité des droits professionnels.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 30 juin 2025.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 23 auteurs supplémentairesRéduire
- Guillaume GOUFFIER VALENTEEPR
- Sandrine JOSSODem
- Véronique RIOTTONEPR
- David AMIEL
- Antoine ARMANDEPR
- Gabriel ATTALEPR
- Olivier BECHTEPR
- Hervé BERVILLEEPR
- Éric BOTHORELEPR
- Florent BOUDIÉEPR
- Anthony BROSSEEPR
- Danielle BRULEBOISEPR
- Françoise BUFFETEPR
- Céline CALVEZEPR
- Vincent CAUREEPR
- Lionel CAUSSEEPR
- Thomas CAZENAVEEPR
- Jean-René CAZENEUVEEPR
- Pierre CAZENEUVEEPR
- Yannick CHENEVARDEPR
- François CORMIER-BOULIGEONEPR
- Benjamin DIRXEPR
- Nicole DUBRÉ-
Ce que fait le texte
Cette loi renforce la protection des personnes engagées dans un projet parental, qu'il s'agisse d'assistance médicale à la procréation ou d'adoption, en interdisant explicitement les discriminations liées à ces parcours dans le milieu professionnel. Elle vise à garantir que ces individus ne subissent pas de mesures discriminatoires, leur permettant ainsi de concilier leur vie professionnelle et leur projet parental sans crainte de répercussions négatives sur leur carrière.
Personnes concernées
Les personnes engagées dans un projet d'assistance médicale à la procréation ou d'adoption sont les principales bénéficiaires de cette loi, qui vise à les protéger contre les discriminations au travail. Cela inclut des individus et des couples qui, en raison de leur parcours parental, pourraient subir des retards dans leur carrière ou des mesures stigmatisantes. La loi cherche à garantir leur droit à une parentalité sans entrave professionnelle.
Dispositions clés
- Protection contre les discriminations liées au projet parental. La loi modifie l'article L. 1132-1 du code du travail pour inclure explicitement le projet parental comme motif interdit de discrimination, garantissant ainsi une protection renforcée pour les personnes engagées dans l'assistance médicale à la procréation ou l'adoption.
- Reconnaissance du droit à une parentalité sans entrave. Cette législation vise à assurer que les parcours de procréation médicalement assistée ou d'adoption ne soient pas sources d'inégalités ou d'exclusions dans l'accès à l'emploi ou dans la carrière professionnelle.
- Évolution des mentalités et pratiques professionnelles. L'adoption de cette loi est destinée à faire évoluer les mentalités et les pratiques au sein du monde du travail, en favorisant une meilleure inclusion et compréhension des enjeux liés à la parentalité assistée.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente loi modifie l'article L. 1132-1 du code du travail, en y ajoutant explicitement la mention du projet parental comme motif interdit de discrimination, afin de renforcer la protection des personnes engagées dans un projet d'assistance médicale à la procréation ou d'adoption.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à intégrer explicitement la protection du projet parental dans le cadre légal de la lutte contre les discriminations, afin d'assurer aux personnes engagées dans un parcours d'assistance médicale à la procréation ou d'adoption une protection renforcée au travail. Elle cherche à garantir le droit à une parentalité sans entrave professionnelle, favorisant ainsi une plus grande inclusion et une meilleure compréhension des enjeux liés à la parentalité assistée.